2.1 Au niveau des menus de cette plateforme, l’utilisateur intéressé par une formation se réfère à la fenêtre « Formations ». Ce faisant, il accède à la liste des formations disponibles et choisit dans cette liste au moins une formation.

Chaque formation choisie est ajoutée au panier. Une fois qu’il est certain d’avoir ajouté au panier toutes les formations qui l’intéresse, il passe à l’étape suivante : « la validation ». A cette étape l’utilisateur ne disposant pas encore d’un compte Nyquist-Shannon doit se créer un compte. Au cas contraire, son processus d’inscription ne peut continuer.

Au plus tard à la date de son inscription à une formation, l’utilisateur doit se créer un compte sur cette plateforme. La création d’un compte utilisateur facilite le suivi du candidat à la formation jusqu’à l’obtention de son certificat.

Au moment de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Nyquist-Shannon en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, Nyquist-Shannon se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité.

Après la validation des CGU/CGV et la création de son Compte, l'utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Nyquist-Shannon pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

3.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Nyquist-Shannon.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation et de ventes.

3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte sur cette plateforme, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU et CGV. L’Utilisateur accepte les CGU et CGV de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte. La création d’un Compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU et CGV, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CGU et CGV sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

Une fois l’utilisateur crée son compte, il peut donc valider la ou les formation (s) choisi (es). A la suite de la validation, il reçoit l’état présentant le coût global des formations auxquelles il s’est inscrit.

A cette étape, l’utilisateur a le choix de payer au comptant le montant de la facture qui lui est adressé ou de procéder à un paiement par tranche.

Les utilisateurs ont la possibilité de payer le coût de leur formation par tranche. Pour toutes les formations proposées, il existe trois (03) tranches de paiement :

- A l’inscription : au plus tard à la date du démarrage de la formation, les utilisateurs doivent déjà s’acquitter au moins du paiement de la totalité du montant de la 1ère tranche.

- A l’évaluation : au plus tard à la date de l’évaluation, les utilisateurs doivent déjà s’acquitter du paiement de la totalité du montant de la 2ème tranche.

A la remise du certificat : avant la remise des attestations ou certificat de formation, les utilisateurs doivent déjà s’acquitter du montant restant des frais de formation.

La confirmation de son inscription doit faire objet du paiement, au plus tard une semaine avant la date du déroulement de la formation prévue, de la totalité des frais de formation ou au moins de la 1ère tranche.

Les formations se déroulent conformément à l’agenda proposé. En cas d’imprévus ou tout autres raisons affectant l’agenda prévu, Nyquist-Shannon se réserve le droit d’en informer par tous les moyens possibles, une semaine avant, les utilisateurs concernés des nouvelles dates du déroulement de la formation.

Les évaluations ont lieu deux semaines après la fin de la formation. Les utilisateurs qui n’auraient pas validé leur examen en obtenant au moins la moitié de la note totale prévue, devront passer à nouveau l’examen suivant le calendrier des évaluations de l’année en cours.

Les attestations ou certificats de formation sont délivrés au plus tard dans les 72h qui suivent la date de l’évaluation. Seuls les participants qui auraient réuni la note exigée et qui se seraient acquittés de la totalité de leurs frais de formation seront en droit de réclamer leur attestation ou certificat de formation.

Nyquist-Shannon utilise les services de l’agrégateur KKIAP. Les utilisateurs ont donc la possibilité de payer par mobile money ou par carte bancaire.

Les transactions ont lieu en francs CFA. Pour toutes autres devises, l'utilisateur procèdera à l’avance à sa conversion.

A chaque transaction, l’utilisateur reçoit dans sa boîte mail une notification de l’opération effectuée.

Toutefois, les utilisateurs peuvent consulter l’état de leur paiement en se connectant à leur compte.

Les participants inscrits à une ou plusieurs formations de cette plateforme, s’engagent à payer au plus tard à la date de la remise de leur certificat, la totalité des frais dus.

Aucun montant perçu n’est remboursable. Les inscrits à une session de formation peuvent reporter leur inscription à une autre session de l’année en cours.

Les reports d’inscription à d’autres années ne sont pas admis. Au cas où un participant n’aurait pas pu participer à une session de formation de l’année en cours et même s’il avait déjà payé une partie ou la totalité, il devra payer à nouveau si les sessions de l’année en cours sont clôturées et s’il désire participer aux sessions de l’année suivante.

Les coupons de réduction dont bénéficient certains utilisateurs ne sont valides que l’année en cours. Et ne peuvent donc être réclamés les années d’après.

L’accès au Compte Nyquist-Shannon nécessite des identifiants de connexion dont seul l’utilisateur en a connaissance. L'utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Nyquist-Shannon, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte de l’utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Nyquist-Shannon, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants (email, nom, prénoms) à l'adresse suivante :
contact@nyquist-shannon.com, afin que Nyquist-Shannon puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

9.1 En s’inscrivant en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise Nyquist-Shannon à lui envoyer des courriels de confirmation de la création de son compte.

9.2 Nyquist-Shannon décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des services proposés.

Nyquist-Shannon met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'utilisateur reconnaît que le rôle de Nyquist-Shannon se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que Nyquist-Shannon ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Nyquist-Shannon pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Nyquist-Shannon ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Nyquist-Shannon ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de Nyquist-Shannon ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.

11.1 L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de Nyquist-Shannon, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii) communiquer à Nyquist-Shannon, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;

(vii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Nyquist-Shannon et/ou des autres utilisateurs.

(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

11.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Nyquist-Shannon.

(b) indemnise Nyquist-Shannon, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Nyquist-Shannon, (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Nyquist-Shannon ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les Services de Nyquist-Shannon et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Nyquist-Shannon.

Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Nyquist-Shannon concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Nyquist-Shannon.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Nyquist-Shannon; (ii) utiliser la Plateforme Nyquist-Shannon à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Nyquist-Shannon; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Nyquist-Shannon dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Nyquist-Shannon quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Nyquist-Shannon, ni céder/concéder la Plateforme Nyquist-Shannon à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L'utilisateur comprend et consent que la Plateforme Nyquist-Shannon n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Nyquist-Shannon exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

13.1- Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Nyquist-Shannon et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Nyquist-Shannon mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

13.2- Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un autre utilisateur, ou (ii) la réputation de Nyquist-Shannon, Nyquist-Shannon pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L'utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen. Nyquist-Shannon décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

13.3- Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Nyquist-Shannon ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

14.1- Résiliation par Nyquist-Shannon

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Nyquist-Shannon, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Nyquist-Shannon doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Nyquist-Shannon, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Nyquist-Shannon pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

14.2- Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@nyquist-shannon.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

14.3- Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par Nyquist-Shannon ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs contenues le Compte Utilisateur.

Nyquist-Shannon est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur www.nyquist-shannon.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Nyquist-Shannon concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Nyquist-Shannon s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.

Nyquist-Shannon ne fait pas usage des cookies dans la collecte des données personnelles des visiteurs ni des utilisateurs de cette plateforme.

L’Utilisateur autorise expressément Nyquist-Shannon à procéder au transfert vers la Plateforme Nyquist-Shannon de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Nyquist-Shannon.

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie à d'autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

Chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Nyquist-Shannon et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Nyquist-Shannon et / ou à l’intégrité physique ou mentale des autres utilisateurs, Nyquist-Shannon pourra se prévaloir de messages envoyés à Nyquist-Shannon qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Nyquist-Shannon en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Nyquist-Shannon sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

20.8 Modifications des CGU/CGV : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU/CGV qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU/CGV en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Nyquist-Shannon est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Nyquist-Shannon en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

20.9 Support technique et assistance : Nyquist-Shannon met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible par WhatsApp au : +229 97 58 27 87 et par mail : contact@nyquist-shannon.com. Les services d’assistance sont disponibles 24/7. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

20.10 Enquête de satisfaction : Nyquist-Shannon se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Nyquist-Shannon. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Nyquist-Shannon de répondre à celles-ci.

20.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : contact@nyquist-shannon.com.

20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Nyquist-Shannon et l’Utilisateur, Nyquist-Shannon et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus elatifs à la lutte contre la corruption.

20.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter

20.14 Sites tiers : Nyquist-Shannon n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Nyquist-Shannon n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

Les Services de Nyquist-Shannon sont fournis par Nyquist-Shannon, Société à Responsabilité Limité immatriculée au RCCM N° RB/COT/19 B 23792 du 22/03/2019. IFU N° 3201910651804.

L’Utilisateur accepte qu’en cas de litige, la loi applicable est celle du droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Nyquist-Shannon, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, Nyquist-Shannon et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Nyquist-Shannon et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Nyquist-Shannon et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.